Arrêt maladie

Le salarié qui tombe malade durant ses congés payés peut les reporter

Publié le 11 septembre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Cour de cassation confirme le droit pour un salarié de reporter les jours de congés payés qui ont coïncidé avec un arrêt maladie.

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Dans son arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation confirme que, pour tout arrêt de travail survenu durant ses vacances, le salarié peut « bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie ».

Jusqu’à présent, la jurisprudence française était contraire à celle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui autorise le salarié malade durant ses congés payés à les récupérer ultérieurement.

L’objectif des congés payés est de lui permettre « de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs, [et] diffère de celle du droit au congé de maladie, qui est accordé au travailleur afin qu'il puisse se rétablir d'une maladie ».

À noter

Cet arrêt de la Cour de cassation s’inscrit dans la lignée de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) qui permet un report des congés qui ont été acquis durant un arrêt de travail.

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