PEL : êtes-vous concerné par une clôture automatique à partir de mars ?

La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a introduit de nouvelles règles concernant la clôture des plans épargne logement. Les PEL ouverts depuis le 1^er mars 2011 sont fermés automatiquement au bout de 15 ans. En revanche, ceux ouverts avant cette date peuvent être conservés sans limitation de durée.

Si votre PEL a été ouvert en mars 2011, il sera donc automatiquement clôturé en mars 2026.

Le plan épargne logement (PEL) fait partie des produits d’épargne réglementée. Ses conditions d’ouverture, de fonctionnement et de rémunération sont fixées par les pouvoirs publics ; elles sont donc identiques quel que soit votre établissement bancaire.

Un PEL est souscrit pour une durée minimale de 4 ans ; lors de son ouverture, vous devez effectuer un versement initial d’au moins 225 €. Vous devez ensuite y verser chaque année au moins 540 €. Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements sur votre PEL, mais ce dernier continue de produire des intérêts.

Que se passe-t-il pour votre épargne après la clôture automatique de votre PEL ?

Un plan épargne logement peut avoir une durée de vie illimitée s’il a été souscrit avant le 1^er mars 2011 ; s’il a été souscrit après cette date, sa durée de vie maximale est limitée à 15 ans. Si vous êtes dans cette situation, lorsque votre PEL arrivera à échéance, atteignant cette durée maximale de 15 ans, il sera automatiquement transformé en livret d’épargne classique avec un taux de rémunération fixé par votre banque.

Avant cette échéance des 15 ans, vous avez entre autres la possibilité d’utiliser votre PEL pour obtenir, sous certaines conditions, un prêt épargne logement ; ce dernier peut notamment vous permettre de financer l’achat ou la construction de votre résidence principale, ou certains travaux de réparation ou d’amélioration au sein de votre lieu d’habitation habituel.

Vous pouvez par ailleurs clôturer vous-même votre PEL quand vous le souhaitez, avant qu’il arrive à échéance. Vous pouvez alors utiliser les fonds qui s’y trouvent pour les projets de votre choix.