Doublons de livret d'épargne : l’obligation de vérification par les banques est reportée

Les épargnants sont nombreux à détenir plusieurs livrets, comptes ou plans d'épargne réglementée du même type, parfois sans le savoir (ouverture de longue date d'un livret jeune par les parents, changement de banque, par exemple). Or le Code monétaire et financier interdit de détenir des produits d’épargne en doublon.

Un décret paru le 12 mars 2021 impose une vérification des doublons par les banques pour tous les livrets d’épargne et prévoit l’interrogation de l’administration fiscale (c’est déjà le cas pour le livret A qui fait l’objet d’un contrôle automatique à l’ouverture depuis 2013).

Prévue initialement au 1^er janvier 2024, cette obligation avait été repoussée à 2026. Un décret du 26 décembre 2025 fixe finalement sa mise en application à compter du 1^er juillet 2027, un délai nécessaire à la mise en œuvre du contrôle interbancaire automatisé.

Les banques exercent déjà des contrôles, mais ils ne sont pas automatiques ni exhaustifs car l’interface requise n'est pas disponible, indique la Fédération bancaire française (les banques doivent passer par l’administration fiscale pour effectuer les contrôles car la transmission des informations entre banques n’est pas possible).

Quels sont les livrets d’épargne concernés par l’interdiction de doublon ?

Les banques auront l’obligation de vérifier qu'un épargnant qui demande l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée n'en détient pas un autre similaire dans un autre établissement.

Le dispositif concerne les comptes, plans et livrets d'épargne réglementée suivants :

• livret A ;
• livret d'épargne populaire (LEP) ;
• livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;
• plan d’épargne logement (PEL) ;
• comptes épargne logement (CEL) ;
• livret jeune ;
• plan d’épargne en actions (PEA).