Une épouse peut-elle être condamnée à régler une dette personnelle de son conjoint ?

Deux époux sont mariés sans contrat, donc sous le régime de la communauté légale (communauté réduite aux acquêts). Le mari, administrateur judiciaire, détourne des fonds et crée une dette de près de 450 000 €. Pour le créancier, il s’agit d’une dette de la communauté. Il demande au tribunal de condamner l’épouse, à titre personnel, au paiement de la dette. L’épouse doit-elle payer ?

Service-Public.fr vous répond :

Dans cette affaire, le tribunal judiciaire a donné raison au créancier et condamné l’épouse, à titre personnel, au paiement de la dette de son mari.

Mais la cour d’appel rejette la condamnation de l’épouse. La somme correspond à une dette personnelle du mari. L’épouse n’a pas souscrit d’engagement personnel. La cour en déduit que l’épouse, n'étant pas débitrice de ces sommes, ne peut pas être condamnée à titre personnel.

La Cour de cassation donne raison à la cour d’appel.

Les époux sont mariés sans contrat : ils sont sous le régime de la communauté légale. Les biens qu’ils ont acquis depuis le mariage sont communs. Ils peuvent aussi posséder chacun des biens propres (biens acquis avant le mariage, par exemple).

L'article 1413 du code civil prévoit que « le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs (…) ».

La dette personnelle d’un seul époux engage ses biens propres, mais aussi la totalité des biens communs des époux. Ceux-ci peuvent être saisis, dès lors que la dette est née pendant le mariage.

Toutefois, l’épouse n’est pas engagée à titre personnel par la dette professionnelle de son époux. Ses biens propres et ses revenus (salaires, pensions de retraite, etc.) ne peuvent donc pas être saisis.