Le conducteur responsable d’un accident a-t-il droit à une indemnisation ?

L'accident s'est produit sur une route départementale en bon état et par une météo sans risque, entre la moto de Monsieur B. et un véhicule roulant en sens inverse. La conductrice de la voiture et son compagnon ont affirmé que le deux-roues circulait dans leur voie, en sens inverse, et les avait percutés. Monsieur B. n'avait consommé ni alcool, ni drogue. Il ressort blessé de cet accident et demande une indemnisation à son assurance.

Est-il en droit de la demander sachant qu’il est à l’origine de l’accident ?

Service-Public.fr vous répond :

La cour d'appel a jugé que le motard avait commis une « faute exclusive de tout droit de réparation » en se basant sur les constatations de la police. Celles-ci indiquaient : « pour une raison indéterminée, il semble que la moto soit venue percuter la voiture ».

Monsieur B. conteste l’arrêt de la cour d’appel. Pour lui, le procès-verbal des agents de police ne fait pas foi car les policiers n’étaient pas présents lors de l’accident.

La Cour de cassation annule la décision de la cour d’appel. Elle considère que le procès-verbal ne peut être utilisé pour établir la faute du motard. Il ne peut donc être considéré que c’est une faute qui a causé le préjudice. Le jugement de la cour d’appel contrevient à la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dont l’article 4 indique que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ».

La Cour de cassation donne raison au conducteur de la moto. Pour elle, aucun élément ne démontre l’existence d’une faute.

S'il a bien franchi la ligne médiane, l’enquête n'a pas déterminé pourquoi. Ainsi, la faute du conducteur de la moto n'est pas caractérisée. Il peut donc bénéficier d’une indemnisation au titre des dommages subis.

L'affaire est renvoyée en cour d'appel.