À partir de quelle somme une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?

La reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne, appelée le débiteur, reconnaît qu'elle doit une somme d'argent à une autre personne, le créancier. Cet acte peut être rédigé librement par les parties. Toutefois, pour garantir sa validité, il doit inclure certains éléments essentiels, tels que le montant dû, les conditions de remboursement et la signature de la personne qui s'engage à payer.

À partir d'un certain montant, la reconnaissance de dette doit respecter des règles spécifiques pour être valable juridiquement. Selon l'article 1359 du code civil, toute reconnaissance de dette supérieure à 1 500 € doit faire l'objet d'un écrit. Cette obligation vise à protéger les parties et à éviter les litiges en cas de désaccord sur les modalités de remboursement.

Cet écrit peut prendre plusieurs formes :

• il peut être rédigé sous seing privé, c'est-à-dire sans intervention d'un notaire ;
• ou bien être authentifié par un notaire pour davantage de sécurité juridique.

Même dans le cas d'un montant inférieur, il est fortement recommandé de formaliser l'opération par un écrit. Cela constitue une preuve de la remise de fonds, de l'objet de celle-ci (prêt et non donation) et cela facilite le recouvrement du prêt en cas de litige.