Congés secteur privé

Le salarié peut-il reporter sur l’année suivante les jours de congés non pris ?

Publié le 30 avril 2026 - Mise à jour le 26 mai 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les salariés du secteur privé acquièrent des droits à congés payés au fur et à mesure sur une période de référence. Le nombre de congés acquis est proportionnel au temps de travail effectif réalisé durant cette période. Ils doivent être pris avant la fin de la période de prise fixée dans l’entreprise. Service Public vous rappelle les règles en ce qui concerne la prise de congés.

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Toute personne titulaire d’un contrat de travail, y compris un contrat particulier (contrat d’apprentissage, ou contrat de professionnalisation, par exemple), a droit chaque année à des congés payés. Ils sont acquis au rythme de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Les droits à congés payés sont déterminés sur une période dite « de référence » ou « d’acquisition des congés ». Cette période peut être fixée par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Si cette période de référence n’est pas déterminée, son point de départ est fixé au 1er juin de chaque année et se termine le 31 mai de l’année suivante. Les congés doivent être pris avant le 31 mai de l'année suivante.

Si dans votre entreprise vous avez acquis des congés au titre de la période de référence allant du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, vous devez solder vos congés avant le 31 mai 2026.

À savoir  

La période de prise de congés doit comprendre au moins la période allant du 1er mai au 31 octobre. Une fraction d’au moins 12 jours ouvrables continue (si vous avez généré plus de 12 jours) doit être prise dans cette période.

Le salarié peut-il reporter sur l’année suivante les jours de congés non pris ?

Si votre temps de travail relève du cas général, vous pouvez, avec l’accord de votre employeur, bénéficier du report de congés acquis non pris durant la période de prise de congés. Néanmoins, celui-ci n’est pas obligé d’accepter le report si ce n’est pas l’usage dans l’entreprise (sauf si c’est lui qui est à l’origine de la demande).

Les congés payés ne peuvent pas être payés s’ils ne sont pas pris ou s’il n’y a pas de rupture de contrat. Ils peuvent être placés sur un compte épargne-temps si l’entreprise le propose.

Si vous êtes en temps de travail annualisé ou bien en arrêt maladie, il y a des règles spécifiques.

Si vous n'avez pas pu prendre vos congés pendant la période prévue en raison d'une contrainte extérieure (congé maladie, congé maternité ou d'adoption), vous avez droit au report de ces jours.

Rappel

Le salarié bénéficie des congés payés dès son embauche dans l’entreprise, quelle que soit son ancienneté. Il doit néanmoins respecter la période de prise de congés appliquée dans sa structure. L’employeur peut les refuser et le salarié doit alors prendre son congé à un autre moment. L’employeur peut par ailleurs imposer au salarié de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l’entreprise. Il peut également imposer des congés au salarié dans les cas où il n’y a pas de fermeture d’entreprise puisque la réglementation prévoit qu’en l’absence de fixation par accord, c’est l’employeur qui fixe l’ordre et les dates de départ.

À noter

Des modalités particulières sont appliquées aux professions à travail discontinu relevant d’une caisse de congés payés (entreprises du bâtiment et des travaux publics, entreprises de transport ou du spectacle…) ; ainsi que pour les salariés dont les conditions de travail sont particulières : VRP, concierges, employés de maison, assistantes maternelles, etc.

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