Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d’assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2010

1. Imprimer et compléter le formulaire (1 formulaire par enfant). Si vous choisissez d’un commun accord le bénéficiaire ou la répartition entre vous des majorations éducation et/ou adoption, le formulaire doit être complété et signé par les 2 parents. En cas de désaccord, seul le parent qui exprime le désaccord doit compléter et signer le formulaire.
2. Joindre les documents justiticatifs demandés
3. Envoyer le formulaire complété et les documents justiticatifs demandés à la caisse de retraite compétente comme indiqué en page 4 du formulaire

• Copie de la carte d’identité, du passeport, du titre de séjour ou du récépissé de demande de titre de séjour ou toute autre pièce justificative d’état civil et de nationalité de chaque parent
• Copie du livret de famille à jour ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou tout document faisant apparaître la filiation de l’enfant
• Copie de l’acte ou du jugement d’adoption si l’enfant est adopté

Et en cas de désaccord :

Pour justifier de l’éducation de l’enfant pendant plus de 2 ans :

• Si vous avez pris un congé paretal : copie de votre contrat de travail mentionnant sa modification ou attestation d’affiliation à l’assurance vieillesse des bénéficiaires de certaines prestations familiales (AVPF)
  Si vous avez interrompu ou réduit votre activité : preuve de votre cessation ou réduction d’activité (contrats de travail, bulletins de paie, avis d’impositions, affiliation à l’AVPF)
• Si l’enfant a résidé à votre foyer : copie de votre jugement de divorce prévoyant la garde exclusive de l’enfant ou de votre avis d’imposition mentionnant le nombre de parts fiscales.

Pour justifier de l’accueil et des démarches d’adoption à titre principal :

• Si vous avez pris un congé d’adoption : preuve du versement des indemnités journalières pour cette période
• Si vous avez effectué les démarches d’adoption : présentation de votre passeport et des visas du pays d’origine de l’enfant en cas d’adoption à l’étranger