Démarche en ligne

Application form for sponsorship L. 80 C of the Tax Procedures Book (LPF)

    Go to the online procedure

    For details, please use the practical information sheets :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Je donne mon avis

    Émetteur de la démarche en ligne : demarche.numérique.gouv.fr

    Verified 07 July 2026 - Public Service / (Prime Minister)