Démarche en ligne

Formulaire de demande de rescrit mécénat L. 80 C du livre des procédures fiscales (LPF)

    Faire la démarche en ligne

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur de la démarche en ligne : demarche.numérique.gouv.fr

    Vérifié le 07 juillet 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)