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Modèle de requête en vérification d’opposabilité en France d’une décision de divorce prononcée à l’étranger (hors Union européenne)
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Modèle de document
Modèle de requête en vérification d’opposabilité en France d’une décision de divorce prononcée à l’étranger (hors Union européenne)
Personne divorcée à l’étranger
Gratuit, à l’exception des frais de traduction en français des documents établis en langue étrangère
5 étapes
Langue française
Comment faire ?
Copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte : Nom Prénom Adresse Téléphone Courriel Objet : vérification d’opposabilité en France d’une décision de divorce prononcée à l’étranger (hors Union européenne) et en faire la publicité en marge des actes d’état civil Madame, Monsieur le procureur de la République, Je vous prie de bien vouloir vérifier l’opposabilité en France de la décision ci-jointe et d’en faire la publicité en marge de mes actes d’état civil. Je vous précise que mon mariage a été célébré à (indiquer la ville et le pays) et que le jugement de divorce a été rendu le (indiquer la date) par le tribunal de (indiquer la ville et le pays). Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le procureur de la République, l’expression de mes salutations distinguées. Signature
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Transmettre le document accompagné des documents nécessaires au tribunal, qui est différent selon votre situation :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Mariage célébré en France
Adresser la requête au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend l'officier de l'état civil du lieu du mariage.
Adresser la requête au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes si l'acte de mariage est détenu par le Service central d'état civil (Scec).
La demande en opposabilité doit être accompagnée notamment des documents suivants :
Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme
Preuve du caractère définitif du divorce (certificat de non recours, acte d'acquiescement, certificat par un avocat..).
Traduction en français des documents établis en langue étrangère. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Vous devez payer les frais de traduction.
Copie de la requête ayant saisi la juridiction étrangère si le divorce n'indique pas les motifs (c'est le cas si les motifs de la décision ne sont pas expliqués).
Preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de la demande en divorce si cela n'est pas indiqué dans la décision.
Actes d'état civil (naissance, mariage) sur lesquels doivent être apposés la mention du divorce étranger.
Comment faire ?
Nom
Prénom
Adresse
Téléphone
Courriel
Objet : vérification d’opposabilité en France d’une décision de divorce prononcée à l’étranger (hors Union européenne) et en faire la publicité en marge des actes d’état civil
Madame, Monsieur le procureur de la République,
Je vous prie de bien vouloir vérifier l’opposabilité en France de la décision ci-jointe et d’en faire la publicité en marge de mes actes d’état civil.
Je vous précise que mon mariage a été célébré à (indiquer la ville et le pays) et que le jugement de divorce a été rendu le (indiquer la date) par le tribunal de (indiquer la ville et le pays).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le procureur de la République, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Mariage célébré en France
Adresser la requête au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend l'officier de l'état civil du lieu du mariage.
Où s’adresser ?
Mariage célébré à l’étranger
Adresser la requête au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes si l'acte de mariage est détenu par le Service central d'état civil (Scec).
Où s’adresser ?
La demande en opposabilité doit être accompagnée notamment des documents suivants :