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Démarche en ligne
Demande d’indemnisation par un proche d’une victime de terrorisme
Proches: titleContent d’une personne blessée lors d’un acte terroriste
Préciser les faits dont votre proche a été victime (date, lieu, circonstances)
Décrire le préjudice que la victime subi
Joindre les documents nécessaires
Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie du certificat médical initial et du certificat médical de consolidation si vous l’avez
Justificatifs propres aux frais déjà engagés à la suite de l’attentat(facture d’hospitalisation, factures de pharmacie, etc.)
Relevé d'identité bancaire: titleContent.
À savoir
Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.
Le FGTI examine votre demande et la déclare recevable ou irrecevable.
Si elle est recevable, il doit vous verser une provision dans un délai d’1 mois suivant votre demande.
Il vous fait une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre dossier complet.
L’offre d’indemnisation peut être contestée auprès du chargé d’indemnisation du FGTI.
Si vous ne trouvez pas d’accord amiable, vous pouvez saisir le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.
Comment faire ?
Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
À savoir
Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.