Démarche en ligne
Demander une indemnisation en cas de dégâts commis par erreur lors d’une perquisition
Et après ?
Cette démarche concerne :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Vérifié le 12 décembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Comment faire ?
Attention
Avant de compléter le formulaire en ligne, vous devez avoir l’attestation d’information remise par la police ou la gendarmerie. Cette attestation doit mentionner que le logement n’est pas concerné par la perquisition, ainsi que la date et l’adresse de l’opération de police, nom du service, numéro de parquet ou d’instruction etc.
Vous devez aussi prendre contact avec votre assurance afin de vérifier la prise en charge des dégâts (en cas de refus, demander une attestation de non-prise en charge).
À savoir
Si un serrurier est intervenu à la demande de la police ou de la gendarmerie pour sécuriser le logement, vous n’avez pas à régler sa facture. Le service d’indemnisation prendra en charge son intervention.