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Démarche en ligne
Saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté
Personne privée de liberté: titleContentqui estime avoir subi une atteinte à ses droits fondamentaux, membre de la famille de la personne privée de liberté, avocat de la personne privée de liberté, témoin, membre du personnel intervenant dans l'établissement dans lequel une atteinte (ou un risque d'atteinte) aux droits fondamentaux semble avoir été commis, personne morale: titleContent: titleContent (par exemple, une association) ayant pour objet le respect des droits fondamentaux
Le CGLPL: titleContent envoie un mail à la personne à l’origine de la demande pour l’informer qu’elle a été prise en compte et qu’elle sera traitée dans les meilleurs délais.
Lorsque les faits portés à sa connaissance semblent être attentatoires aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté, le CGLPL peut visiter l'établissement privatif de liberté concerné et faire des vérifications sur place, puis mener une enquête.
Vérifié le 30 mars 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
CGLPL :
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Personne qui, en raison d'une décision des autorités publiques (exemple : tribunaux), est incarcérée dans un établissement pénitentiaire, retenue dans un centre de rétention ou placée de force dans un établissement de santé
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
CGLPL :
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Comment faire ?
Tout document permettant de prouver une atteinte aux droits fondamentaux de la personne privée de liberté