Formulaire

Demande de taux personnalisé et/ou d'acomptes de prélèvement à la source (Formulaire 15944)

Cerfa 15944 (2043-SD)

Permet d'effectuer les demandes suivantes :

  • Taux personnalisé de prélèvement à la source
  • Acomptes de prélèvement à la source

Formulaire uniquement en français.

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances

    Vérifié le 16 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)