Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages Service Public, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Diagnostic social et financier (DSF) » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Formulaire
Diagnostic social et financier (DSF)
Cerfa 16227*02
Intervenant social ou juriste appartenant à un organisme désigné (par exemple : services du département, Caf, Adil), et en charge d'établir le diagnostic social et financier relatif au locataire, dans le cadre d'une procédure judiciaire pour expulsion locative en cas d’impayés
6 étapes
Langue française
Au plus tard 5 jours ouvrés: titleContent avant la date de l’audience, le formulaire rempli (et éventuellement complété avec les justificatifs du locataire) doit être transmis au juge et à la Ccapex: titleContent
Si besoin, contacter un juriste (par exemple, un juriste de l’Adil) pour renseigner les parties du formulaire qui nécessitent une expertise juridique, notamment la section 4 sur le décompte de la dette.
Proposer au locataire un ou plusieurs entretiens, notamment pour obtenir des justificatifs de sa situation à joindre au formulaire
Contacter le bailleur, pour qu’il puisse apporter ses observations, s’il le souhaite
Remplir le formulaire en ligne
Télécharger le formulaire
Transmettre au juge et à la CCAPEX le formulaire rempli et complété des justificatifs du locataire, au plus tard 5 jours ouvrés: titleContent avant la date de l’audience judiciaire.
Comment faire ?