Modèle de document

Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente de plusieurs lots de copropriété

Permet de contester le montant de l'état daté facturé par le syndic lors la vente de plusieurs lots en copropriété s'il est supérieur à 380 €.

    Accéder au modèle de lettre

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du modèle de lettre : Institut national de la consommation (INC)

    Vérifié le 10 juin 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)