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Formulaire
Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale
Cerfa 16097*01
Tout parent d’enfant mineur ou délégataire judiciairement désigné pour exercer l’autorité parentale
50 € en timbre fiscal, sauf si la personne est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
Si vous consentez à la transmission par voie électronique, vous recevrez les avis, récépissés, convocations transmis par le greffe par ce biais. Le formulaire cerfa n°15414 vous permet d’effectuer ce consentement.
Comment faire ?
À savoir
La demande se fait au juge des affaires familiales du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du tiers délégataire.
Vous devez joindre la copie intégrale de la décision du juge aux affaires familiales.