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Formulaire
Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service départemental de l’ASE ayant recueilli l’enfant
Cerfa 16077*02
Établissement ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui a recueilli l'enfant, membre de la famille ou particulier ayant recueilli l'enfant
50 € en timbre fiscal, sauf si la personne est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
Comment faire ?
À savoir
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu où demeure l’enfant.
Une notice explicative présente l'ensemble des informations à connaître.