Démarche en ligne
Déclaration en ligne de surendettement
Le demandeur doit utiliser France Connect: titleContent et ses identifiants.
Le demandeur doit déposer le dossier de surendettement en son nom, mais il peut se faire aider par une assistante sociale.
Il faut fournir des justificatifs.
À savoir
Il est possible de faire cette démarche à l'aide d'un formulaire cerfa n°13594 à imprimer ou à retirer dans un guichet de la banque de France. Ce formulaire doit ensuite être envoyé par courrier ou être remis à un guichet.
L’usage du formulaire est obligatoire pour le demandeur placé sous tutelle.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Banque de France
Vérifié le 07 novembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)