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Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé (Formulaire 13997*01)
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Formulaire
Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé (Formulaire 13997*01)
Cerfa 13997*01
Personne majeure propriétaire ou détentrice (sans être propriétaire) d’un chien de 1re ou 2e catégorie âgé de moins de 8 mois
Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Justificatifs à joindre au formulaire :
Photocopie du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien justifiant son identification à l’Icad et sa vaccination antirabique en cours de validité
Attestation de responsabilité civile justifiant que vous êtes couvert par un contrat d’assurance au cas où votre chien causerait des dommages à un tiers
Photocopie du passeport européen de votre chien justifiant sa stérilisation s’il s’agit d’un chien de 1re catégorie
Attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation obligatoire sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
Comment faire ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Justificatifs à joindre au formulaire :