Formulaire

Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant

Cerfa 15817*03

  • Personne qui souhaite contester un forfait post-stationnement (FPS) ou un FPS majoré.
  • Démarche gratuite, à l’exception des frais d’affranchissement pour l’envoi postal 
  • 3 étapes
  • Langue française
  • 1 mois (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer: titleContent) à partir de la notification: titleContent de la décision négative à votre Rapo: titleContent (en l'absence de réponse, consultez l'AR: titleContent de votre Rapo pour connaître les voies et délais de recours), ou, si vous contestez un FPS majoré, 1 mois à partir de la notification de l'avertissement (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer: titleContent)  vous réclamant le paiement du FPS et d'une majoration
  • Autre lienRéalisable aussi en ligne
  • Condition préalable à remplirAvant de contester un FPS devant le Tribunal du stationnement payant, il est obligatoire d’avoir fait un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).

Remplir le formulaire

Comment faire ?

  1. Imprimer le formulaire
  2. Le compléter et le signer
  3. Envoyer le formulaire et les justificatifs au Tribunal du stationnement payant

Les documents à joindre au formulaire sont différents selon que vous contestez un forfait post-stationnement (FPS) ou un FPS majoré.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Contestation d’un FPS

Joignez les documents suivants :

  • Copie de l'avis de paiement du FPS: titleContent contesté
  • Copie de votre Rapo: titleContent (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
  • Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo
  • Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo

Contestation d’un FPS majoré

Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du FPS: titleContent majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire: titleContent).

La notice n°52223 et un document récapitulatif présentent la marche à suivre.

Et après ?

Si le recours est complet et recevable: titleContent, il est communiqué à la commune pour qu'elle présente des observations. Le recours est ensuite en état d'être jugé. Les délais de jugement sont, en moyenne, de 2 ans. 

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Vérifié le 29 octobre 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)