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Formulaire
Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant
Cerfa 15817*03
Personne qui souhaite contester un forfait post-stationnement (FPS) ou un FPS majoré.
Démarche gratuite, à l’exception des frais d’affranchissement pour l’envoi postal
3 étapes
Langue française
1 mois (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer: titleContent) à partir de la notification: titleContent de la décision négative à votre Rapo: titleContent(en l'absence de réponse, consultez l'AR: titleContent de votre Rapo pour connaître les voies et délais de recours), ou, si vous contestez un FPS majoré, 1 mois à partir de la notification de l'avertissement (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer: titleContent) vous réclamant le paiement du FPS et d'une majoration
Les documents à joindre au formulaire sont différents selon que vous contestez un forfait post-stationnement (FPS) ou un FPS majoré.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Contestation d’un FPS
Joignez les documents suivants :
Copie de l'avis de paiement du FPS: titleContent contesté
Copie de votre Rapo: titleContent (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo
Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo
Contestation d’un FPS majoré
Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du FPS: titleContent majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire: titleContent).
Si le recours est complet et recevable: titleContent, il est communiqué à la commune pour qu'elle présente des observations. Le recours est ensuite en état d'être jugé. Les délais de jugement sont, en moyenne, de 2 ans.
Comment faire ?
Où s’adresser ?
Les documents à joindre au formulaire sont différents selon que vous contestez un forfait post-stationnement (FPS) ou un FPS majoré.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Contestation d’un FPS
Joignez les documents suivants :
Contestation d’un FPS majoré
Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du FPS: titleContent majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire: titleContent).
La notice n°52223 et un document récapitulatif présentent la marche à suivre.