1 mois (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer: titleContent) à partir de la notification: titleContent de la décision négative à votre Rapo: titleContent(en l'absence de réponse, consultez l'AR: titleContent de votre Rapo pour connaître les voies et délais de recours), ou, si vous contestez un FPS majoré, 1 mois à partir de la notification de l'avertissement (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer: titleContent) vous réclamant le paiement du FPS et d'une majoration
Après envoi de votre recours, un document récapitulatif de votre recours vous est proposé au format PDF, que vous pouvez enregistrer.
Un courriel d’accusé de dépôt vous est adressé dans les minutes suivant votre dépôt.
Un 2d courriel vous est adressé plus tardivement, vous confirmant la bonne intégration des documents transmis. La date de réception prise en compte par le Tribunal du stationnement payant (TPS) est la date de dépôt de votre recours sur le site.
Une ligne apparaît dans votre espace personnel au niveau de « Mes recours ». Elle sera visible tant que le TSP n’aura pas enregistré votre recours.
Si vous souhaitez ajouter des documents à votre envoi, vous pouvez les adresser en cliquant sur « Envoyer un complément de recours ».
Si le recours est complet et recevable: titleContent, il est communiqué à la commune pour qu'elle présente des observations. Le recours est ensuite en état d'être jugé. Les délais de jugement sont, en moyenne, de 2 ans.
Comment faire ?
Les documents à préparer sont différents selon que vous contestez un forfait post-stationnement (FPS) ou un FPS majoré.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Contestation d’un FPS
Préparez les documents suivants :
Contestation d’un FPS majoré
Préparez une copie de l'avertissement du FPS: titleContent majoré contesté, ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire: titleContent.
Un document récapitulatif présente la marche à suivre.