Formulaire

Requête aux fins de constatation de présomption d'absence (Formulaire 15603*03)

Cerfa 15603*03

Permet de faire déclarer présumé absent un proche qui a disparu. Le formulaire doit être remis au juge des tutelles.

    Remplir le formulaire

    À qui transmettre ce formulaire ?

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice

    Vérifié le 27 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)