Demande d’indemnisation par une victime d’acte de terrorisme

1. Indiquer vos informations d’identité
2. Préciser les faits dont vous avez été victime (date, lieu, circonstances)
3. Décrivez le préjudice que vous subissez
4. Joindre les documents nécessaires

Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
• Documents permettant de justifier vos blessures physiques (certificat médical initial, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique, etc.)
• Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte: titleContent)
• Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
• Votre relevé d'identité bancaire: titleContent.

Le FGTI examine votre demande et la déclare recevable ou irrecevable.

Si elle est recevable, le FGTI doit vous verser une provision dans un délai d’1 mois suivant votre demande.

Le FGTI vous fait une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre dossier complet.

L’offre d’indemnisation peut être contestée auprès du chargé d’indemnisation du FGTI.

Si vous ne trouvez pas d’accord amiable, vous pouvez saisir le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.