Modèle de document

Locataire : saisir la commission départementale de conciliation en cas de demande de réévaluation de loyer

  • Locataire d’un logement loué avec un bail d’habitation, dont le propriétaire veut augmenter le loyer à l’approche de la date de renouvellement du bail
  • À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception
  • Langue française
  • Délai de réponse de la commission de conciliationLa commission de conciliation (CDC) dispose de 2 mois pour rendre son avis.

À qui transmettre le document ?

Comment faire ?

1- Copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte :

[Nom, prénom et coordonnées du locataire]

Objet : saisine de la commission de conciliation

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement locataire de [nom du bailleur] , propriétaire d'un logement situé [adresse] .

Le bail signé arrive prochainement à échéance.

Lors de son renouvellement, [nom du bailleur] souhaiterait augmenter le montant du loyer au motif qu'il est sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier.

J'ai refusé l'augmentation proposée, l'estimant trop élevée.

Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier.

Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen de ce dossier.

Cordialement,

[Signature]

2- Compléter le texte avec vos informations personnalisées

3- Imprimer le document

4- Signer le document

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Vérifié le 22 juillet 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)