Formulaire

Référendum d'initiative partagée (Rip) - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire

Cerfa 15264*02

  • Tout citoyen français inscrit sur la liste électorale de sa commune ou de son consulat qui souhaite déclarer son soutien en faveur d'une proposition de loi référendaire
  • Service gratuit
  • 4 étapes
  • Langue française
  • Autre lienRéalisable aussi en ligne

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Comment faire ?

  1. Télécharger le formulaire
  2. Imprimer le formulaire
  3. Remplir le formulaire
  4. Déposer le formulaire auprès d’un agent municipal ou consulaire

À savoir  

Il est possible de remplir le formulaire en ligne sans avoir à l’imprimer.

Carte d’identité ou passeport

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Et après ?

Un récépissé vous est remis.

Vous pouvez soit déposer une réclamation sur le site internet www.referendum.interieur.gouv.fr, soit adresser votre réclamation par courrier au Conseil constitutionnel.

Où s’adresser ?

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Vérifié le 06 novembre 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)