Formulaire
Fiva - Demande d'indemnisation - Aggravation de l'état de santé de la victime
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction
Par téléphone
081 90 24 94
Numéro gratuit
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)
Sur place
Fiva
Tour Altaïs
1, place Aimé Césaire
93102 MONTREUIL CEDEX
Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.
Par courrier électronique
indemnisation@fiva.fr
Et après ?
Le Fiva accuse réception de la demande dans les 15 jours suivant l'envoi du dossier. Il indique à la victime que son dossier est complet. S’il ne l’est pas, il peut lui demander des documents complémentaires (tout au long de l’instruction du dossier).
Si le Fiva l'estime nécessaire, la victime peut être reçue par un médecin expert, aux frais du Fiva.
Le Fiva: titleContent doit faire une offre d’indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de l'envoi de la demande.
Si l’offre est acceptée, l’indemnisation doit intervenir dans un délai de 2 mois suivant la réception de l’accord de la victime et des documents permettant le paiement (exemple : RIB: titleContent).
La décision du Fiva peut être contestée si la victime est dans l'un des cas suivants :
- Elle estime que l'offre d'indemnisation est insuffisante par rapport aux préjudices subis
- Le Fiva a refusé la demande d'indemnisation (décision explicite de refus)
- Le Fiva n’a pas répondu dans un délai de 6 mois (décision implicite de refus).
Ce formulaire concerne :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Vérifié le 27 février 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Comment faire ?
Les documents à préparer dépendent de la situation de la victime. Ils sont indiqués à l’intérieur du formulaire.