Modèle de document

Demander la consultation de son dossier médical

  • Personne souhaitant la communication d'un dossier médical (y compris celui d'une personne décédée)
  • Service gratuit
  • 4 étapes
  • Langue française

Accéder au modèle de lettre

Comment faire ?

  1. Copier le modèle dans un logiciel de traitement de texte
  2. Imprimer le document
  3. Signer le document
  4. Envoyer le document à la directrice/directeur de l’établissement/au professionnel de santé par lettre recommandée avec accusé de récetion et lettre simple

Il y a plusieurs situations :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Cas général

Joindre une photocopie de votre justificatif d’identité

Mineur

Le titulaire de l’autorité parentale doit joindre une photocopie de votre justificatif d’identité et du livret de famille.

Majeur protégé

Il faut joindre une photocopie de votre justificatif d’identité et du jugement de tutelle/curatelle.

À savoir  

En cas de protection juridique avec assistance, la personne chargée de la mesure peut accéder à ces informations seulement avec le consentement de la personne protégée.

Personne décédée

Joindre une photocopie du justificatif d’identité et le document permettant de justifier que vous êtes : titleContentayant droit: titleContent

Ce modèle de lettre concerne :

J'ai réalisé une démarche administrative

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Vérifié le 06 novembre 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)