Modèle de document

Demander la consultation de son dossier médical

Permet de demander à un professionnel ou un établissement de santé la communication du dossier médical selon plusieurs cas de figure (majeur, majeur protégé, mineur, décédé).

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    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du modèle de lettre : France Assos Santé

    Vérifié le 24 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)