Demande d’indemnisation par un proche d’une victime de terrorisme

1. Remplir le formulaire
2. Dater et signer le formulaire
3. Joindre les documents nécessaires
4. Transmettre le dossier au Fonds de garantie des victimes

Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :

• Copie de la pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
• Documents permettant de justifier les dommages que je subis (exemple : certificat médical)
• Copie du témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte: titleContent)
• Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
• Relevé d'identité bancaire: titleContent.

Le FGTI examine votre demande et la déclare recevable ou irrecevable.

Si elle est recevable, il doit vous verser une provision dans un délai d’1 mois suivant votre demande.

Il vous fait une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre dossier complet.

L’offre d’indemnisation peut être contestée auprès du chargé d’indemnisation du FGTI.

Si vous ne trouvez pas d’accord amiable, vous pouvez saisir le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.