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Modèle de document
Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis
1. Copier le modèle de lettre suivant en le complétant :
Indiquez vos
[nom et prénom, adresse et numéro de compte joint ou indivis]
.
À
[lieu]
, le
[date]
Objet : Désignation d'un responsable en cas d'incident de paiement
[Madame, Monsieur,]
Nous sommes cotitulaires du compte joint référencé ci-dessus.
Veuillez noter que, d'un commun accord et comme le permet l'article L131-80 du code monétaire et financier, nous décidons de désigner l'un d'entre nous c'est-à-dire
[nom et prénom de la (personne désignée)]
comme responsable unique en cas d'émissions de chèque sans provision qui surviendrait sur notre compte
[joint/indivis]
.
[Nom et prénom]
sera donc désormais seul(e) interdit d'émettre des chèques sur l'ensemble de ses comptes si un tel incident survenait.
Cordialement,
[Signature de chaque cotitulaire du compte]
2. Envoyer la lettre à votre banque par courrier recommandé avec avis de réception
Comment faire ?
1. Copier le modèle de lettre suivant en le complétant :
Indiquez vos [nom et prénom, adresse et numéro de compte joint ou indivis] .
À [lieu] , le [date]
Objet : Désignation d'un responsable en cas d'incident de paiement
[Madame, Monsieur,]
Nous sommes cotitulaires du compte joint référencé ci-dessus.
Veuillez noter que, d'un commun accord et comme le permet l'article L131-80 du code monétaire et financier, nous décidons de désigner l'un d'entre nous c'est-à-dire [nom et prénom de la (personne désignée)] comme responsable unique en cas d'émissions de chèque sans provision qui surviendrait sur notre compte [joint/indivis] .
[Nom et prénom] sera donc désormais seul(e) interdit d'émettre des chèques sur l'ensemble de ses comptes si un tel incident survenait.
Cordialement,
[Signature de chaque cotitulaire du compte]
2. Envoyer la lettre à votre banque par courrier recommandé avec avis de réception