Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05)

1. Imprimer le formulaire et le remplir à la main
2. Rassembler les documents nécessaires
3. Envoyer le dossier en 3 exemplaires en lettre recommandée au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire compétent

Actes d’état civil :

• Copie intégrale de l’acte de naissance de la mère ou des mères datant de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
• Copie intégrale de l’acte de naissance du père datant de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)

• Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant concerné par la demandedatant de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
• Si vous êtes concerné, copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère) ou du livret de famille

Copie des pièces d’identité :

• Copie des pièces d’identité de la mère ou des mères (carte nationale d’identité, passeport...)
• Copie des pièces d’identité du père (carte nationale d’identité, passeport...)
• Copie des pièces d’identité de chaque enfant concerné par la demande(carte nationale d’identité, passeport...)

Décisions de justice ou actes notariés selon le cas :

• Copie du jugement d’adoption simple
• Copie de la reconnaissance conjointe anticipée

Justificatif de domicile de chaque enfant concerné par la demande : copie du dernier avis d’imposition ou certificat de scolarité

La notice n°51143#07 présente la démarche à suivre.

Les parents ne sont pas convoqués au tribunal.

Le directeur des services de greffe judiciaire notifie: titleContent 1 exemplaire de la déclaration conjointe à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.