Demande de certificat de non-appel (Formulaire 12821*02)

1. Remplir le formulaire en ligne
2. Télécharger le formulaire
3. Imprimer le formulaire
4. Dater et signer le formulaire
5. Envoyer la demande à la juridiction auprès de laquelle l’appel peut être fait. Dans la notice n°51438*03, un tableau récapitulatif indique la juridiction compétente pour recevoir la demande.

Vous devez avoir la décision pour laquelle vous demandez le certificat de non-appel. Des informations importantes s’y trouvent.

La notice n°51438*03 présente la démarche à suivre.

Le greffe vérifie sur les registres si un appel a été formé.

Si le greffe n’a pas enregistré d’appel, il vous délivre un certificat de non-appel.

Si un appel est enregistré, le greffier vous délivre un certificat d’appel.

En matière pénale, un certain délai peut être nécessaire, car le greffier doit s’assurer que le parquet: titleContent a notifié la décision à la personne condamnée si elle n’était pas présente à l’audience et que le délai d’appel est expiré.