Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11)

1. Rassembler les documents nécessaires
2. Remplir le formulaire et l’imprimer
3. Envoyer le dossier au tribunal compétent

Les documents à joindre obligatoirement sont les suivants :

• Actes d’état civil :
  
  • Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
  • Copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois de chaque enfant concerné par votre demande
  • Copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois ou de votre livret de famille

• Décisions de justice : selon le cas
  
  • Copie du jugement de divorce ou de séparation de corps
  • Copie de toute autre décision de justice (jugement ou ordonnance du tribunal, du juge des affaires familiales ou du juge des enfants) ayant un lien avec votre situation familiale ou l’objet de votre demande
• Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…).

Les documents à joindre en fonction de votre demande sont les suivants :

• Justificatif de votre domicile (quittance de loyer, facture électricité…)
• Copie de votre dernier avis d’imposition
• Copie de votre dernière déclaration de revenus
• Copie de vos 3 derniers bulletins de salaires
• Copie des justificatifs des prestations sociales que vous percevez
• Copie de tout document justifiant les changements dans votre situation qui vous amènent à faire une demande au juge
• Copie de tout document concernant votre budget
• Tout justificatif de vos charges et de vos ressources (relevé bancaire, factures…).

Une notice explicative présente l'ensemble des informations à connaître.

Vous êtes avisé par tous moyens (notamment par voie électronique) de la date de cette audience.

L’autre parent est convoqué à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse que vous aurez donnée.

Si vous consentez à la transmission par voie électronique, vous recevrez les avis, récépissés, convocations transmis par le greffe par ce biais. Le formulaire cerfa n°15414 vous permet d’effectuer ce consentement.