Démarche en ligne

Saisir le Médiateur national de l'énergie en ligne

  • Particulier, micro-entreprise: titleContent, association à but non lucratif, collectivité territoriale: titleContent, syndicat des copropriétaires
  • Service gratuit
  • 5 étapes
  • Langue française
  • Après avoir adressé une réclamation écrite à votre fournisseur d'énergie ou à votre gestionnaire de réseau de distribution, vous pouvez faire appel au médiateur si vous ne recevez pas de réponse dans un délai de 2 mois ou si la réponse apportée ne vous satisfait pas. La demande doit être effectuée dans les 10 mois suivant la réclamation écrite. Cette réclamation doit dater de moins d'un an.

Faire la démarche en ligne

Comment faire ?

  1. Décrire la nature du litige
  2. Préciser les démarches préalables effectuées
  3. Exposer les éléments du litige
  4. Indiquer ses coordonnées
  5. Valider le dépôt du dossier

  • Copie de votre réclamation écrite adressée au fournisseur d'énergie ou au gestionnaire de réseau de distribution
  • Tout document utile à l'examen du dossier (par exemple, facture).

À savoir  

Les documents doivent être transmis en version scannée.

Besoin d’aide ? Une remarque ?

Et après ?

Le médiateur formule une recommandation écrite visant à résoudre le litige dans un délai de 90 jours (environ 3 mois). En cas de dossier complexe, ce délai peut être prolongé. Le médiateur en informe alors les parties.

Si la recommandation du médiateur ne permet pas de résoudre le litige, il est possible de faire un recours auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Cette démarche concerne :

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Vérifié le 14 octobre 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)