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Modèle de document
Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer
Propriétaire d’un logement loué avec un bail d’habitation, à l’approche de la date de renouvellement du bail
À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception
Langue française
Dès réception de la réponse de refus du locataire. En l’absence de réponse du locataire, au plus tôt 4 mois avant la date d’échéance du bail.
1- Copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte :
[Nom, prénom et coordonnées du propriétaire]
Objet : saisine de la commission de conciliation
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire d'un logement que je loue actuellement à
[nom du locataire]
, situé
[adresse]
.
Le bail signé arrive prochainement à échéance.
Lors de son renouvellement, je souhaiterais augmenter le montant du loyer car il est manifestement sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier.
Pour justifier cette augmentation, j'ai fourni à
[nom du locataire]
3 références de loyers pratiqués dans les environs du logement occupé.
[Nom du locataire]
a refusé l'augmentation proposée.
Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier.
Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen de ce dossier.
Cordialement,
[Signature]
2- Compléter le texte avec vos informations personnalisées
3- Imprimer le document
4- Signer le document
La commission de conciliation (CDC) dispose de 2 mois pour rendre son avis.
En cas d’échec de la CDC, le juge des contentieux de la protection doit être saisi avant la date d’échéance du bail.
Comment faire ?
1- Copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte :
[Nom, prénom et coordonnées du propriétaire]
Objet : saisine de la commission de conciliation
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire d'un logement que je loue actuellement à [nom du locataire] , situé [adresse] .
Le bail signé arrive prochainement à échéance.
Lors de son renouvellement, je souhaiterais augmenter le montant du loyer car il est manifestement sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier.
Pour justifier cette augmentation, j'ai fourni à [nom du locataire] 3 références de loyers pratiqués dans les environs du logement occupé.
[Nom du locataire] a refusé l'augmentation proposée.
Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier.
Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen de ce dossier.
Cordialement,
[Signature]
2- Compléter le texte avec vos informations personnalisées
3- Imprimer le document
4- Signer le document
La commission de conciliation (CDC) dispose de 2 mois pour rendre son avis.
En cas d’échec de la CDC, le juge des contentieux de la protection doit être saisi avant la date d’échéance du bail.