Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €
Acte de notoriété: titleContent si l'actif brut successoral dépasse 5 965 €.
Vous êtes un autre bénéficiaire
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral: titleContent (donc l’ensemble des biens du défunt) est inférieur à 3 000 €.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
La déclaration de succession doit notamment comporter les éléments suivants :
Identité du ou des déclarants
Renseignements relatifs au défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, date et le lieu du décès)
Renseignements relatifs aux héritiers, donataires: titleContent, légataires: titleContent, selon la situation (identité, lien de parenté, part dans la succession, etc.)
Détail des éventuelles dispositions testamentaires
Dispositions d'un éventuel contrat de mariage
Donations consenties par le défunt avant le décès
Liste et estimation détaillée des biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés (actif: titleContent)
Liste des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès
Liste et montant des dettes du défunt (passif: titleContent).
Si vous effectuez la déclaration vous-même, joignez l’acte de notoriété: titleContent.
Le formulaire donne accès à la notice 2705-NOT-SD (cerfa n°50916).
Vérifié le 14 septembre 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute personne liée par le sang au défunt ou assimilée (par exemple, enfant adopté par adoption plénière) qui a des droits sur la succession du défunt, ou avec laquelle il était marié au moment du décès
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net
Acte établi par un notaire indiquant les héritiers de la personne décédée et la part de la succession qui revient à chacun d’eux
Personne qui reçoit une donation
Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée
Dettes du défunt, charges de la succession (frais funéraires, etc.), legs
Comment faire ?
La déclaration de succession doit être effectuée soit par les héritiers, soit par le notaire pour le compte des héritiers.
À savoir
Si vous êtes plusieurs héritiers, il suffit que l'un de vous fasse la déclaration et la signe.
La déclaration de succession doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu où la personne est décédée :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
France métropolitaine
La déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès.
Si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable: titleContent suivant.
Les services fiscaux tolèrent jusqu’au dernier jour du mois.
Exemple :
Le décès est intervenu le 17 juillet 2026.
La déclaration doit être déposée le 18 janvier 2027 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 janvier 2027.
Outre-mer
Le délai dépend du département d'outre-mer concerné :
Guadeloupe, Guyane, Martinique
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Décès dans le département du domicile
Le délai est de 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Où s’adresser ?
Autre cas
Le délai est de 1 an à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Où s’adresser ?
Réunion
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Décès à la Réunion
Le délai est 6 mois à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Où s’adresser ?
Décès à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique
Le délai est 1 an à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Où s’adresser ?
Autre cas
Le délai est 2 ans à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Où s’adresser ?
Mayotte
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Décès à Mayotte
Le délai est 6 mois à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Où s’adresser ?
Décès à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique
Le délai est 1 an à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Où s’adresser ?
Autre cas
Le délai est 2 ans à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Où s’adresser ?
À l'étranger
La déclaration doit être déposée dans les 12 mois, à compter du jour du décès.
Exemple :
Le décès est intervenu le 17 juillet 2026.
La déclaration doit être déposée le 17 juillet 2027 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 juillet 2027.
Le lieu de dépôt de la déclaration dépend de l'endroit où la personne décédée résidait :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Le défunt résidait en France
Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.
Où s’adresser ?
Le défunt résidait à l'étranger
Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.
Où s’adresser ?
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Vous êtes dispensé de déclaration de succession dans les cas suivants :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Vous êtes le père ou la mère du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Vous êtes l'épouse ou l'époux du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Vous êtes le partenaire de Pacs du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
À savoir
Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Vous êtes un autre bénéficiaire
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral: titleContent (donc l’ensemble des biens du défunt) est inférieur à 3 000 €.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
La déclaration de succession doit notamment comporter les éléments suivants :
Si vous effectuez la déclaration vous-même, joignez l’acte de notoriété: titleContent.
Le formulaire donne accès à la notice 2705-NOT-SD (cerfa n°50916).