Bail d’habitation : loyer

Fixation du loyer d'un logement privé

• Cas général

• À Paris

• À Bordeaux

• À Lille, Hellemmes et Lomme

• À Lyon et Villeurbanne

• À Montpellier

• Sur le territoire d'Est Ensemble

• Sur le territoire du Pays Basque

• Sur le territoire de Plaine Commune

Paiement et évolution

• Paiement

• Révision du loyer en cours de bail

• Indice de référence des loyers (IRL)

• Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bail

Fixation du loyer d'un logement social

• Montant du loyer

• Supplément de loyer de solidarité (SLS)