Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?
Vérifié le 31 janvier 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre situation
- Vous souhaitez abandonner une arme que vous avez trouvée ou dont vous avez hérité
Abandon volontaire
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Arme trouvée ou héritée
Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Lorsque vous vous dessaisissez de l'arme, vous devez présentez au professionnel une pièce d'identité en cours de validité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
À noter
Le non respect des règles de dessaisissement d'une arme est sanctionné par une amende de 750 €
Qui peut m'aider ?
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Arme soumise à autorisation (catégorie A ou B) héritée (article L312-4)
Dessaisissement d'une arme soumise à autorisation (article R312-17)
Arme soumise à autorisation (catégorie A ou B) trouvée ou héritée (article R312-51)
Arme de catégorie C trouvée ou héritée (article R312-55)
Carte de collectionneur et dessaisissement d'une arme
Remise ou dessaisissement d'une arme sur ordre du préfet
Dessaisissement d'une arme
Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA)
Transfert de propriété d'une arme
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