Formulaire
Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat
Cerfa 11845*03
Formulaire permettant à un particulier de déclarer l'abandon d'armes et de munitions à l’État.
À qui transmettre ce formulaire ?
- Préfecture
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'intérieur
Vérifié le 25 juillet 2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)