Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ? - Abandon volontaire
Vérifié le 31 janvier 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre situation
- Vous souhaitez abandonner une arme que vous détenez en qualité de chasseur, licencié (tireur sportif, biathlète, tireur de ball-trap) ou collectionneur
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Qui peut m'aider ?
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Arme soumise à autorisation (catégorie A ou B) héritée (article L312-4)
Dessaisissement d'une arme soumise à autorisation (article R312-17)
Arme soumise à autorisation (catégorie A ou B) trouvée ou héritée (article R312-51)
Arme de catégorie C trouvée ou héritée (article R312-55)
Carte de collectionneur et dessaisissement d'une arme
Remise ou dessaisissement d'une arme sur ordre du préfet
Dessaisissement d'une arme
Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA)
Transfert de propriété d'une arme
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