Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ? - Vous ne souhaitez pas conserver l’arme
Vérifié le 13 octobre 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez 4 possibilités pour abandonner l’arme trouvée ou héritée :
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d'identité en cours de validité. L'armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.
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Règle pour une arme de catégorie A ou B (article L312-4) et C (article L312-4-1)
Sanctions en cas de non-respect des règles relatives aux armes
Arme de catégorie A ou B trouvée ou héritée (article R312-51)
Arme de catégorie C trouvée ou héritée (article R312-55)
Dessaisissement d’une arme
Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA)
Sanctions en cas de non-respect des règles relatives aux armes
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