Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ? - Vous souhaitez abandonner l'arme
Vérifié le 06 janvier 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Lorsque vous vous dessaisissez de l'arme, vous devez présentez au professionnel une pièce d'identité en cours de validité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
À noter
Le non respect des règles de dessaisissement d'une arme est sanctionné par une amende de 750 €.
Qui peut m'aider ?
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Règle pour une arme de catégorie A ou B (article L312-4)
Règle pour une arme de catégorie A ou B (article R312-51)
Règle pour une arme de catégorie C (article R312-55)
Dessaisissement de l'arme
Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA)
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