Plan d'épargne retraite (PER) - PER d'entreprise collectif
Vérifié le 30 juin 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Le PER d'entreprise collectif (aussi appelé PERECO ou PERECOL) est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise, sans obligation de souscription. Ce nouveau produit succède au Perco, qui ne peut plus être mis en place depuis le 1er octobre 2020. Votre entreprise peut transformer le Perco en PER d'entreprise collectif. Le nouveau plan donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.
Le PER d'entreprise collectif (aussi appelé PERECO ou PERECOL) est un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre période d'activité pour obtenir, avec l'aide de votre entreprise, un capital: titleContent ou une rente: titleContent à l'âge de la retraite. La mise en place de ce plan par l'entreprise est facultative.
Toutes les entreprises peuvent proposer un PER d'entreprise collectif à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un plan d'épargne entreprise (PEE).
Le plan doit être ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).
L'adhésion est facultative, mais le règlement peut prévoir l'adhésion automatique de tous les salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan.
Si vous changez d'entreprise, vous pouvez transférer votre PER d'entreprise collectif :
- dans le PER de votre nouvelle société
- ou dans un PER individuel.
À savoir
Dans une entreprise de moins de 250 salariés, l'époux ou l'épouse ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise qui a le statut de collaborateur peut également bénéficier du PER d'entreprise collectif.
Le PER d'entreprise collectif peut être mis en place au niveau de l'entreprise, ou dans un cadre interentreprises.
Le plan peut être créé à l'initiative des dirigeants de l'entreprise ou par un accord avec les représentants des salariés. Lorsqu'il y a au moins un délégué syndical ou un comité social et économique dans l'entreprise (CSE), l'employeur est obligé de mener une négociation préalable avec eux avant de créer le plan.
L'entreprise peut choisir de regrouper le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d'épargne, comme le Perco et l'article 83, peuvent être transférés dans un plan unique.
Origine des fonds
Chaque PER, qu’il soit individuel ou collectif, est organisé en 3 compartiments distincts selon l’origine des fonds qui l’alimentent :
- Le compartiment n°1 (compartiment individuel) reçoit les versements volontaires du titulaire du plan. À l'intérieur de ce compartiment, afin de déterminer la fiscalité applicable à la sortie du plan, les organismes gestionnaires distinguent 2 catégories de versements :
- les versements volontaires déductibles du revenu imposable du titulaire du plan,
- et les versements volontaires pour lesquels le titulaire renonce à une déduction fiscale au moment du versement.
- Le compartiment n°2 (compartiment collectif) est alimenté par les versements de l’employeur du titulaire du plan. Il accueille les sommes issues de l’épargne salariale.
- Le compartiment n°3 (compartiment catégoriel) recueille les cotisations obligatoires de l’employeur, éventuellement complétées des cotisations obligatoires du salarié si l’accord d’entreprise le prévoit.
Gestion pilotée
Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.
Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire.
Information du salarié
Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.
Si l'entreprise a mis en place un PER d'entreprise collectif, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.
Chaque année, le gestionnaire doit vous donner les informations suivantes :
- Évolution de l'épargne
- Performance financière des investissements
- Montant des frais prélevés
- Conditions de transfert du plan.
À partir de de la 5e année précédant l'âge de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.
Versements par le salarié
Vous pouvez alimenter votre PER d'entreprise collectif avec les sommes suivantes :
- Versements volontaires
- Sommes issues de l'intéressement
- Sommes issues de la participation
- Versements de tout ou partie de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE)
- Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) selon la valeur de l’indemnité de congés payés correspondante
- En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.
Vous pouvez également transférer sur votre PER d'entreprise collectif des sommes issues d'un autre PER d'entreprise, d'un PER individuel ou d'un autre produit d'épargne retraite (PERP, Madelin, Perco, etc.).
Tant que vous travaillez dans l'entreprise, les frais liés à la gestion du PER collectif sont pris en charge par votre employeur.
Il n'y a pas de plafond pour les versements volontaires sur le PERECO, mais le montant annuel que vous pouvez déduire de votre revenu imposable est plafonné.
Versements par l'employeur
Le PER d'entreprise collectif peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 7 536 €.
De plus, même en l'absence de versement du salarié, si le règlement du plan le prévoit, l'entreprise peut effectuer un abondement initial et des abondements périodiques.
Vous pouvez récupérer l'épargne de façon anticipée, sous forme d'un versement unique, dans les cas suivants :
- Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)
- Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
- Expiration de vos droits à l'assurance chômage
- Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER)
- Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
- Achat de votre résidence principale (mais, dans ce cas, les droits issus de versements obligatoires restent bloqués).
Votre PER d'entreprise collectif peut être débloqué au plus tôt à la date d'obtention de votre pension de retraite ou quand vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite (entre 62 ans et 64 ans selon votre année de naissance).
Vous pouvez demander que l'épargne issue des versements dans votre PER soit versée :
- soit en capital,
- soit en rente viagère,
- soit partiellement en capital et en rente.
L'épargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est versée uniquement sous forme de rente.
Mais si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas 110 €, la rente peut être convertie en capital, d'un commun accord entre l'assureur et le bénéficiaire de la rente.
Cette possibilité de conversion (ou rachat) existe au moment du déblocage du PER ou même plus tard quand ces faibles rentes sont déjà en cours de versement.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Transfert d'anciens produits d'épargne vers le Pereco
Vous pouvez transférer les produits d'épargne retraite qui existaient avant le 1er octobre 2019 sur le PER d'entreprise collectif :
- Plan d'épargne retraite populaire - Perp
- Contrat Madelin
- Préfon
- Plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco
- Complément de retraite mutualiste - Corem
- Complément retraite des hospitaliers - CRH
- Contrat article 83.
Le transfert doit de faire dans un délai maximal de 4 mois.
En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.
Où s’adresser ?
Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF)
Si vous rencontrez une difficulté avec un intermédiaire financier ou une société cotée, vous pouvez saisir le Médiateur de l'AMF.
Attention : avant d'adresser votre réclamation, assurez-vous que votre demande relève du champ de compétence de l'AMF.
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Médiateur de l'Autorité des marchés financiers
17 place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02
Par téléphone
01 53 45 60 00
En cas de transfert des sommées épargnées sur un Perco vers un plan d'épargne d'entreprise collectif, les taux des prélèvements sociaux en vigueur au moment des dépôts sont conservés.
À savoir
L'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER (doublement des abattements: titleContent liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022.
Transfert du PER d'entreprise collectif vers un autre PER
Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER d'entreprise collectif sur tous les autres PER. Le transfert est possible à tout moment lorsque vous avez quitté l'entreprise.
Si vous êtes encore dans l'entreprise, le transfert est également possible, mais dans la limite d'un transfert tous les 3 ans.
Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans. Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent vous être facturés, dans la limite de 1% de l'encours: titleContent.
Le transfert doit se faire dans un délai maximal de 3 mois.
En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.
Où s’adresser ?
Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF)
Si vous rencontrez une difficulté avec un intermédiaire financier ou une société cotée, vous pouvez saisir le Médiateur de l'AMF.
Attention : avant d'adresser votre réclamation, assurez-vous que votre demande relève du champ de compétence de l'AMF.
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Médiateur de l'Autorité des marchés financiers
17 place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02
Par téléphone
01 53 45 60 00
Fiscalité à l'entrée
Les versements volontaires et obligatoires que vous effectuez dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles de vos revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant fixé pour chaque membre du foyer fiscal: titleContent.
Sur l'année 2025, le plafond déductible de votre revenu imposable est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
- 10 % des revenus professionnels de 2024, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 35 194 €,
- ou 4 637 € si ce montant est plus élevé.
Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous serez imposé uniquement sur les plus-values au moment de la liquidation: titleContent de l'épargne.
Les sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, partage de la valeur, abondements employeurs) affectées volontairement dans votre PER d’entreprise sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Fiscalité à la sortie
La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de liquidation: titleContent de l'épargne (rente ou capital).
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Versements volontaires fiscalement déduits
Sortie en rente
La rente est imposable à l'impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux pensions de retraite.
Le montant de la rente doit être déclaré et s’ajoute à vos revenus taxables dans la catégorie des pensions, retraites et rentes. Sur l’ensemble des revenus de cette catégorie, l’administration fiscale applique automatiquement un abattement: titleContent de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel par foyer fiscal.
Des prélèvements sociaux s'appliquent également sur une fraction de la rente. La fraction imposable varie en fonction de votre âge à la date du déblocage de la rente. Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 % .
Sortie en capital
La part de capital perçu correspondant à des versements volontaires est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
En pratique, la part de capital correspondant à vos versements volontaires (déjà déduits de vos revenus imposables l'année des versements) s'ajoute à vos revenus taxables l'année de la sortie, dans la catégorie des pensions de retraite. Cette part de capital est imposable sans l’abattement de 10 %.
La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire (PFU) de 30 %, correspondant à 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. La banque effectue le prélèvement de 30 % avant de vous verser le capital.
Versements volontaires non déduits fiscalement
Sortie en rente
La rente est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Il s’agit d’un régime d’imposition qui porte seulement sur une fraction de la rente et qui tient compte de votre âge à la date du déblocage de la rente.
Ainsi, votre âge à la date du 1er versement de la rente détermine la fraction imposable de la rente, cette fraction est de :
- 70 % si vous aviez moins de 50 ans
- 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans
- 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans
- 30 % si vous aviez plus de 69 ans.
La fraction imposable de la rente est également soumise aux prélèvements sociaux. Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 % .
Sortie en capital
La part de capital correspondant aux versements volontaires non déduits fiscalement est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de 30 %.
Ce prélèvement correspond à l'impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
Le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % est acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts.
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).
Pour une demande de dispense faite en 2025, c’est votre revenu fiscal de référence de 2023 qui doit être pris en compte.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (avant le 30 novembre 2025 pour bénéficier d’une dispense en 2026).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Versements issus de l'épargne salariale en entreprise
Les versements issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements des employeurs), peuvent être liquidés en rente ou en capital.
Sortie en rente
La rente correspondant aux versements issus de l’épargne salariale est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Il s’agit d’un régime d’imposition qui porte seulement sur une fraction de la rente et qui tient compte de votre âge à la date du déblocage de la rente.
Ainsi, votre âge à la date du 1erversement de la rente détermine la fraction imposable de la rente, cette fraction est de :
- 70 % si vous aviez moins de 50 ans
- 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans
- 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans
- 30 % si vous aviez plus de 69 ans.
La fraction imposable de la rente est également soumise aux prélèvements sociaux . Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 %.
Sortie en capital
La part de capital correspondant aux versements issus de l’épargne salariale n’est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Versements obligatoires
L'épargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est versée uniquement sous forme de rente.
La rente est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux pensions de retraite, et aux prélèvements sociaux.
Mais si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas 110 €, la rente peut être convertie en capital, d'un commun accord entre l'assureur et le bénéficiaire de la rente.
Cette possibilité de conversion existe au moment du déblocage du PER ou même après quand les rentes sont déjà en cours de versement.
Dans ce cas, la part de capital correspondant aux versements obligatoires de l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et retraites, mais sans application de l'abattement de 10 %.
La part de capital correspondant aux gains est quant à elle soumise au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %, mais avec possibilité d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Le PFU correspond à l'impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
Si vous décédez, le plan ne sera pas automatiquement clôturé.
Les sommes que vous avez épargnées seront reversées à vos héritiers ou aux bénéficiaires: titleContent que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente: titleContent.
S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, les sommes épargnées et transmises sont intégrées dans l'actif successoral: titleContent et taxées selon la fiscalité des successions.
S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, les sommes épargnées et transmises sont taxées selon des règles proches de l'assurance vie. La situation varie suivant que le décès du titulaire du PER est intervenu avant ou après 70 ans.
À noter
En cas de décès après 70 ans, les sommes versées par l'assureur (épargne et gains) sont soumises aux droits de succession après application d'un abattement: titleContent de 30 500 €.
Cet abattement est global et doit être partagé entre les bénéficiaires et réparti en fonction de leur part dans les sommes taxables.
Les droits de succession sont calculés en fonction du lien de parenté existant entre chaque bénéficiaire et le titulaire du PER décédé.
Définition du plan d'épargne retraite
Composition et gestion du plan d'épargne retraite
Disponibilité de l'épargne
Obligation d'information des titulaires
Plans d'épargne retraite d'entreprise
Mise en place du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
Titulaires du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
Règles particulières de versement sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
Gouvernance du plan d'épargne retraite d'entreprise d'entreprise collectif
Mise en place du plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire
Titulaires du plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire
Règles particulières de versement sur le plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire
Gouvernance du plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire
Possibilités de regroupement des plans d'épargne retraite d'entreprise
Dispositions communes aux plans d'épargne retraite individuels
Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres
Mise en place du plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance groupe
Règles particulière de gouvernance du PER individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance groupe
Transfert de plans d'épargne retraite
Montant maximum de déduction des primes versées aux plans d'épargne retraite populaire
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Institut national de la consommation (INC)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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