Peines complémentaires en matière pénale - Délit

Retrait d'un droit

Certaines peines complémentaires visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit. Il s'agit notamment des peines suivantes :

• Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur. L'interdiction peut durer au maximum 5 ans pour un délit.
• Retrait de l'autorité parentale, en cas de délit commis par un parent sur son enfant
• Interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum
• Suspension du permis de conduire pour 5 ans maximum
• Retrait définitif du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum
• Interdiction de détenir une arme pour 5 ans maximum
• Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux chiens jugés dangereux
• Interdiction d'aller dans certains lieux pour une durée maximale de 5 ans
• Interdiction de territoire pour les étrangers y compris les ressortissants d'un pays de l'Union européenne: titleContent, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.

Confiscation d'un bien ou d'un animal

Certaines peines complémentaires visent à priver l'auteur d'un délit du droit de profiter d'un bien ou d'un animal :

• Confiscation d'une arme
• Confiscation de l'objet (exemple : un véhicule) ou de l'animal (exemple : chien d'attaque) qui a servi à commettre l'infraction

Obligation d'effectuer un stage

Certaines peines complémentaires ont pour objet d'obliger l'auteur d'un délit à effectuer une formation. Les principaux stages sont les suivants :

• Stage de sensibilisation à la sécurité routière
• Stage pour la prévention et la lutte contre les violences conjugales et sexistes
• Stage de responsabilité parentale
• Stage de sensibilisation aux dangers des drogues

Injonction de soins

Le tribunal correctionnel peut prononcer une injonction de soins à l'encontre de l'auteur d'un délit pour lequel un suivi socio-judiciaire : titleContentest encouru (exemple : le juge peut prononcer un suivi socio-judiciaire contre les auteurs d'agressions sexuelles). Il faut également que la personne condamnée puisse faire l'objet d'un traitement médical.

Si cette peine est prononcée, la juridiction impose au condamné de se soumettre à des actes médicaux destinés à améliorer sa santé.

Restrictions professionnelles

Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :

• Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre
• Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas d'infraction sexuelle
• Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise
• Interdiction de gérer une entreprise

Affichage de la décision

La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.

L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.

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