Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé - Inaptitude physique

Vérifié le 20 octobre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Lorsque la maladie ou l'accident du travail ont des conséquences sur les capacités de travail du salarié, le médecin du travail peut le déclarer inapte à son poste.

Cette inaptitude constatée à la fin de l'arrêt de travail donne la possibilité à l'employeur de licencier le salarié pour :

Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (convocation, entretien préalable et notification: titleContent du licenciement).

À savoir  

Dans la lettre de licenciement, l'employeur précise l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement ou l'un des 2 cas de dispense de reclassement autorisés par la loi.

Les règles sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou non :

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Inaptitude suite à une maladie non professionnelle ou un accident non professionnel

Le salarié licencié suite à une inaptitude d'origine non professionnelle, c'est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement.

Pour percevoir cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

Le montant de cette indemnité est au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles: titleContent plus favorables).

Lorsque le salarié est licencié, il n'y a pas de préavis. Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis. Toutefois, des dispositions conventionnelles: titleContent peuvent prévoir le versement de cette indemnité.

La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.

Exemple :

Un salarié est licencié pour inaptitude suite à une maladie. Le salarié a 8 ans et 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la notification: titleContent de son licenciement. La durée de son préavis est de 2 mois. L'ancienneté prise en compte pour calculer l'indemnité de licenciement sera de 8 ans et 5 mois.

Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

À noter

Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement).

Inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Le salarié licencié suite à une inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, touche les indemnités suivantes :

À noter

En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles: titleContent plus favorables).

Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

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