Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation (logement vide) - Majoration exceptionnelle

Vérifié le 08 août 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Majoration exceptionnelle en cours de bail
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Attention  

Ces règles ne s'appliquent pas au logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah, ni au logement meublé.

Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de travaux d'amélioration faits aux frais du propriétaire, dans le logement ou dans les parties communes de l’immeuble.

Il peut s’agir de travaux apportant notamment :

  • Un équipement nouveau, un service ou une qualité supérieurs au niveau des prestations existantes (par exemple : ascenseur)
  • Une diminution des dépenses d'entretien et d'exploitation (par exemple : chaudière conforme aux normes les plus récentes),
  • Une plus grande sécurité pour les biens et les personnes (par exemple : porte blindée, digicode)

Le propriétaire et le locataire conviennent du montant de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :

  • Soit conformément à une clause déjà présente dans le bail
  • Soit par la signature d’un avenant: titleContent

Attention  

Majorer le loyer est interdit dans les cas suivants :

  • En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE: titleContent)
  • En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE: titleContent).

Qui peut m'aider ?

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  • Renseignement administratif par téléphone - Allô Service Public

    • accès

      Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

      Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

    • horaires
      • Lundi : de 08h30 à 17h30
      • Mardi : de 08h30 à 12h15
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15

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      coût Service gratuit
    • service

      Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.

  • Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

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