Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

Vérifié le 05 août 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous recevez un bien immobilier par donation, vous devez payer des droits de donation: titleContent. Votre situation fiscale dépend du domicile du donateur: titleContent. Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

Le donateur est-il domicilié en France ?
Le bénéficiaire de la donation réside-t-il en France ?

Vous avez choisi

    Choisir votre cas

      Le donateur est domicilié en France

      Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

      Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique: titleContent.

      C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

      • Déclaration de la donation
      • Droits de donation
      • Publicité foncière: titleContent.

      Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.

      Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :

      Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

      Monument historique

      Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.

      À noter

      L'exonération s'applique aussi aux biens mobiliers: titleContent qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).

      Bien forestier ou agricole

      La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

      Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)

      Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

      Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996

      Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

      Le donateur est domicilié à l'étranger

      Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

      Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique: titleContent.

      C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

      • Déclaration de la donation
      • Droits de donation
      • Publicité foncière: titleContent.

      L'imposition dépend de votre domicile fiscal, en tant que bénéficiaire de la donation :

      Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

      Vous résidez en France au jour de la donation

      Les règles varient selon la durée de votre résidence en France :

      Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

      Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

      À noter

      La période de 6 ans dans les 10 années précédant la donation peut être discontinue.

      Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

      Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

      Vous ne résidez pas en France au jour de la donation

      Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

      Qui peut m'aider ?

      Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

      • Pour des informations générales

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

      • Pour obtenir des informations sur votre situation

        Notaire

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