Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ? - 1 seul concubin signe le bail

Vérifié le 09 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • 1 seul concubin signe le bail
  • Le logement appartient au secteur privé
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Seul le concubin qui a signé le bail est titulaire du bail et locataire du logement.

L'autre concubin n'a aucun droit ni titre sur le logement, même s'ils ont décidé ensemble de partager le paiement du loyer.

Seul le concubin qui a signé le bail est redevable du paiement du loyer et des charges à l'égard du propriétaire (ou de l'agence immobilière). En conséquence, le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne peut jamais réclamer le paiement à l'autre concubin, sauf si celui-ci s'est porté caution: titleContent du locataire.

À savoir  

Pour réclamer le paiement à la caution, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit respecter certaines règles.

Le concubin qui a signé le bail doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

L'autre concubin doit quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail.

Les conséquences sont différentes selon la situation :

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Le concubin qui a signé le bail veut quitter le logement

Le concubin qui a signé le bail doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

En conséquence, l'autre concubin doit quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un nouveau bail avec l'autre concubin.

L'autre concubin veut quitter le logement

Le concubin qui n'a pas signé le bail peut quitter le logement à tout moment, sans faire de démarches préalables auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière).

À noter

Si le concubin titulaire du bail est violent à l'encontre de l'autre concubin ou d'au moins un enfant vivant habituellement avec lui, cet autre concubin peut demander au juge des affaires familiales une ordonnance de protection lui octroyant un droit provisoire sur le logement familial, c'est-à-dire ordonnant l'éviction provisoire du concubin violent du logement.

Lorsque le concubin qui a signé le bail meurt, l'autre concubin peut obtenir le transfert du bail à certaines conditions, qui dépendent du logement loué :

Le concubin restant peut obtenir le transfert de bail si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue). Le concubinage peut être prouvé par tout moyen (attestation des proches, factures...)
  • À la date du décès, il vivait depuis au moins 1 an avec le concubin qui a signé le bail.

D'autres proches (descendants: titleContent, ascendants: titleContent) qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès peuvent aussi demander le transfert du bail.

En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Il y a abandon du logement par le concubin qui a signé le bail dans 2 cas seulement :

  • Son départ est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé. Ce départ s'impose à lui-même et à l'autre concubin. Par exemple, lorsque le concubin qui a signé le bail s'installe en Ehpad: titleContent.
  • Son départ est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre concubin. Par exemple, lorsque le concubin qui a signé le bail part pendant que l'autre concubin est au travail, et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles...

Lorsque le concubin qui a signé le bail abandonne le logement, l'autre concubin peut obtenir le transfert du bail à certaines conditions, qui dépendent du logement loué :

Le concubin restant peut obtenir le transfert de bail si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue). Il peut prouver le concubinage par tout moyen (attestation des proches, factures...)
  • Il vivait avec le concubin titulaire du bail depuis au moins 1 an, à la date de l'abandon.

D'autres proches (descendants: titleContent, ascendants: titleContent, personne à charge), qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du logement, peuvent demander le transfert du bail.

En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut adresser ses courriers au seul concubin qui a signé le bail. Ces courriers sont opposables: titleContent à l'autre concubin.

Qui peut m'aider ?

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