Naturalisation française : quels justificatifs si l'on est divorcé ou veuf ?

Vérifié le 17 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les justificatifs suivants doivent être joints à votre demande de naturalisation française, si vous êtes divorcé(e) ou veuf(ve)  :

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Vous êtes divorcé(e)

  • Décision de divorce ou acte de répudiation, et preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation
  • Actes des différents mariages et preuve de leur dissolution : décision de séparation de corps ou ordonnance de non-conciliation ou décision de divorce ou acte de répudiation et preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation

Vous avez rompu votre Pacs

Vous devez fournir un justificatif de dissolution du Pacs: titleContent.

Vous êtes veuf(ve)

Vous devez fournir l'acte de décès de votre époux(se).

Attention  

En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter les règles suivantes :

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil: titleContent doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen: titleContent. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne: titleContent, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés: titleContent pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

À savoir  

Pour faire votre demande de naturalisation française, un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir :

Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

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