Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
Vérifié le 05 août 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible de consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région de plusieurs façons. Nous vous les présentons.
Mairie
La situation varie selon qu’il s’agit d’une commune de moins de 3 500 habitants ou de 3 500 habitants ou plus :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Commune de moins de 3 500 habitants
Consultation d'un acte publié sur papier
Les actes publiés sur papier sont consultables en mairie de manière permanente et gratuite.
Consultation d'un acte mis en ligne sur le site internet de la commune
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Support | Tarif maximum |
|---|---|
Papier | 0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
Cédérom | 2,75 € |
Commune de 3 500 habitants ou plus
Les actes: titleContent des communes de 3 500 habitants ou plus sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune.
Cette règle s'applique également aux établissements publics de coopération intercommunale (sauf les syndicats de commune).
Il peut s’agir par exemple d’une convention de location d'une salle entre la mairie et une association, du dépôt d'une autorisation d'urbanisme, du renouvellement d'une concession de cimetière, des règles de circulation et de stationnement.
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Support | Tarif maximum |
|---|---|
Papier | 0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
Cédérom | 2,75 € |
Département
Les actes: titleContent des autorités départementales sont mis à la disposition du public sur le site internet du département.
Exemple :
Réglementation de la circulation sur une route départementale, contrat de prêt, tarification d'un Éhpad: titleContent.
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Support | Tarif maximum |
|---|---|
Papier | 0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
Cédérom | 2,75 € |
Région
Les actes: titleContent des autorités régionales sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région.
Exemple :
Octroi d’une subvention aux entreprises, attribution d’une aide européenne, autorisation de travaux en réserve naturelle régionale.
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Support | Tarif maximum |
|---|---|
Papier | 0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
Cédérom | 2,75 € |
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Commune - Publication sous forme électronique des actes réglementaires et de certaines décisions (article L2131-1)
Commune - Mise à disposition des actes publiés sous forme électronique sur le site internet de la commune (article R2131-1)
Département - Publication sous forme électronique des actes réglementaires et de certaines décisions (article L3131-1)
Département - Mise à disposition des actes publiés sous forme électronique sur le site internet du département (article R3131-2)
Région - Publication sous forme électronique des actes réglementaires et de certaines décisions (article L4141-1)
Région - Mise à disposition des actes publiés sous forme électronique sur le site internet du département
Questions ? Réponses !
Service Public
Service Public
Vie-publique.fr
Vie-publique.fr
Vie-publique.fr
Vie-publique.fr
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe Service Public vous remercie
L’équipe Service Public vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.